Amendement N° 727A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(9 amendements identiques : CF424A CF158A CF367A CF97A CF465A 237A 342A 512A 715A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Savary, M. Pauvros, M. Duron, M. François-Michel Lambert, Mme Beaubatie, M. Blazy.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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