Amendement N° CF465A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(9 amendements identiques : CF424A CF158A CF367A CF97A 237A 342A 512A 715A 727A )

Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Bardy, M. Heinrich.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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