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Amendement N° CF367A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(9 amendements identiques : CF424A CF158A CF97A CF465A 237A 342A 512A 715A 727A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 18(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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