Sous-Amendement N° 9D à l'amendement N° 1D (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton, M. Sermier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 39 :
« Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 344 €0 %
De 2 345 € à 2 463 €1 %
De 2 464 € à 2 590 €2 %
De 2 591 € à 2 734 €3 %
De 2 735 € à 2 979 €4 %
De 2 980 € à 3 840 €5 %
De 3 841 € à 4 266 €7 %
De 4 267 € à 4 799 €9 %
De 4 800 € à 5 907 €11 %
De 5 908 € à 7 170 €14 %
De 7 171 € à 8 443 €17 %
De 8 444 € à 11 516 €20 %
De 11 517 € à 15 936 €25 %
De 15 937 € à 26 553 €30 %
De 26 554 € à 119 257 €36 %
Supérieure à 119 257 €43 %
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 41 :
« Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 594 €0 %
De 2 595 € à 2 789 €1 %
De 2 790 € à 3 013 €2 %
De 3 014 € à 3 289 €3 %
De 3 290 € à 3 867 €4 %
De 3 868 € à 4 516 €5 %
De 4 517 € à 5 428 €7 %
De 5 429 € à 6 735 €9 %
De 6 736 € à 8 087 €11 %
De 8 088 € à 9 305 €14 %
De 9 306 € à 10 798 €17 %
De 10 799 € à 14 078 €20 %
De 14 079 € à 18 768 €25 %
De 18 769 € à 31 273 €30 %
De 31 274 € à 140 453 €36 %
Supérieure à 140 453 €43 %
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 43 :
« Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 738 €0 %
De 2 739 € à 2 982 €1 %
De 2 983 € à 3 273 €2 %
De 3 274 € à 3 777 €3 %
De 3 778 € à 4 113 €4 %
De 4 114 € à 5 007 €5 %
De 5 008 € à 6 396 €7 %
De 6 397 € à 7 665 €9 %
De 7 666 € à 8 669 €11 %
De 8 670 € à 9 976 €14 %
De 9 977 € à 11 433 €17 %
De 11 434 € à 14 744 €20 %
De 14 745 € à 19 657 €25 %
De 19 658 € à 32 753 €30 %
De 32 754 € à 147 103 €36 %
Supérieure à 147 103 €43 %
».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.
Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus.
Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). L'objectif est louable : sans respect de la vie privée, la réforme serait inconstitutionnelle !
Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra avancer à l'État jusqu'à la régularisation, l'année suivante, une somme non négligeable pouvant s'élever dans certains cas à un mois de salaire !
Autre problème : ce taux forfaitaire est source d'effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour quelques euros supplémentaires de revenu !
Le taux forfaitaire étant le même selon que l'on est célibataire, marié ou avec des enfants, les écarts en défaveur des contribuables existent dans toutes les situations.
Pire : ce mécanisme s'avère particulièrement pénalisant pour les plus jeunes des contribuables, qu'ils soient nouveaux entrants sur le marché du travail ou encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, car dans ces cas, le taux forfaitaire, tel que cela est envisagé dans le projet du gouvernement, s'appliquera automatiquement.
Pour cette raison, le barème du taux forfaitaire doit être revu dans un sens où il ne sera plus systématiquement défavorable.
Par ailleurs, il faut tenir compte, pour le taux forfaitaire, à la fois de l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu, et du mécanisme de décote supplémentaire pour les classes moyennes, tous deux adoptés en première partie du projet de loi de finances.
Le présent sous-amendement propose un taux calculé en fonction de la situation d'un célibataire avec un enfant à charge.
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