Amendement N° 109 (Irrecevable)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(4 amendements identiques : 125 140 154 269 )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy, M. Jean-Pierre Vigier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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