Amendement N° 194 (Rejeté)

Le dispositif de rupture conventionnelle constitue une bonne solution dans les cas où il n'est possible d'envisager ni une démission du salarié ni son licenciement. En outre, ce procédé a permis de désengorger les conseils de prud'hommes.

L'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % risque de freiner le recours à cette procédure, qui garantit pourtant les droits et les intérêts des parties, sans pour autant encourager les employeurs à licencier leurs salariés.

C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cette disposition.