Amendement N° 77 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 26 novembre 2012 (5 amendements identiques : 32 85 124 175 194 )

Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur l'indemnité. La possibilité de rompre à l'amiable un contrat de travail est pourtant un moyen d'éviter nombre de conflits potentiels.

Ce PLFSS vient ralentir l'effort de redressement des comptes sociaux tout en ne proposant qu'une avalanche de taxes supplémentaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion