Amendement N° 261 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012 (1 amendement identique : 161 )
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphe, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran, Mme Lepetit, Mme Narassiguin, M. Bloche, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent aux catégories …(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.
Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.