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Amendement N° 36 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 26 novembre 2012 (1 amendement identique : 132 )

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Robinet, M. Gandolfi-Scheit, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Fasquelle, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Decool, M. Straumann, M. Jacquat, M. Abad.

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Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012

Article 24 ter

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

«  rapportent, »

insérer le mot :

«  et ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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