Amendement N° 52 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 26 novembre 2012 (2 amendements identiques : 8 159 )

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Decool, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Louwagie.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d'accueil à l'enfant ».

Cet article additionnel a été intégré par le gouvernement en toute fin de discussion en séance publique par l'Assemblée nationale, sans étude d'impact. Or, l'élargissement du bénéfice de ce congé aura un coût non négligeable pour l'Assurance maladie. Il serait plus raisonnable de prendre le temps de l'évaluer.

De surcroit, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n'est pas un véhicule adapté à une telle mesure.

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