Amendement N° 84 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reynès, M. Door, M. Dassault, M. Jacquat, M. Breton, M. Salen, M. Bénisti, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Saddier, M. Straumann, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier.
Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité de 0,3 points dès le 1er avril 2013.
Cette mesure, quand bien même le produit sera affecté à la CNSA, reste imprécise : si le prélèvement est réel, aucun dispositif n’est prévu quant à sa réaffectation au niveau notamment des conseils généraux. Aucun élément précis n’est prévu sur le financement de la dépendance, ce qui est lourdement préjudiciable pour appréhender la pertinence de ladite mesure. En outre, les recettes attendues par le Gouvernement, de l’ordre de 475 milliards d’euros paraissent majorées.
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