Amendement N° 436 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Laclais, M. Dominique Lefebvre.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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