Amendement N° 53 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Reiss, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, M. Perrut, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Francina, M. Mathis, M. Sturni, M. Woerth, M. Vitel, Mme Brenier, M. Philippe Armand Martin, Mme Arribagé, Mme Genevard, M. Salen, Mme Levy, M. Herth, M. Luca, M. Couve.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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