Amendement N° 188 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 381 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin.
I. – À l'alinéa 310, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 311.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 310, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 312, à l'alinéa 315, par quatre fois à la seconde phrase de l'alinéa 346, par deux fois aux alinéas 348, 349 et 364, à l'alinéa 350, par deux fois à l'alinéa 352, à l'alinéa 354, par deux fois à l'alinéa 362, aux alinéas 363, 365 et 371, à la fin des alinéas 372 et 373 et à l'alinéa 374 substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019 ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 313, substituer à la date :
« 1er octobre 2017 »
la date :
« 1er octobre 2018 ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 315, à la première phrase de l'alinéa 316, à la fin de l'alinéa 334, à l'alinéa 335, à la fin de l'alinéa 336, aux alinéas 340, 341, 344, par six fois à l'alinéa 346, aux alinéas 348 et 349, par trois fois à l'alinéa 352, à l'alinéa 354, à la fin de l'alinéa 356, aux alinéas 359, 360 et 361, par trois fois à l'alinéa 362, aux alinéas 363 et 364, par deux fois à l'alinéa 365, à l'alinéa 366, par deux fois à l'alinéa 370, aux alinéas 373, 380, 382 et 384 substituer à l'année : »
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
VII. – En conséquence, aux alinéas 345 et 349, à la fin de l'alinéa 357 et par deux fois à l'alinéa 364, substituer aux mots :
« 2014, 2015 et 2016 »
les mots :
« 2015, 2016 et 2017 ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 353, substituer aux mots :
« 2014, 2015 et 2016 »
les mots :
« 2015, 2016 et 2017 ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 366, substituer aux mots :
« 2017 ou 2018 »
les mots :
« 2018 et 2019 ».
X. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 384.
XI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 371, substituer aux mots :
« en 2017 et en 2018 »
les mots :
« en 2018 et en 2019 ».
XII. – En conséquence, à l'alinéa 374, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte d'un an la mise en œuvre du prélèvement à la source.
En effet, les délais imposés par le Gouvernement apparaissent trop courts pour permettre aux entreprises de mettre en place tous les mécanismes de gestion des salariés. Cela sera d'autant plus impactant pour les petites entreprises qui n'ont pas de DRH. L'employeur sera l'interlocuteur privilégié induisant des tensions au sein de la relation professionnelle et lui imposant également de consacrer du temps à des problèmes sans aucun lien avec l'activité de l'entreprise.
Par ailleurs, la déclaration sociale nominative (DSN) est encore en phase de déploiement et 800 000 entreprises n'y sont pas encore passées, essentiellement des TPE-PME.
En outre, la phase 3 intégrant à la DSN de nouvelles déclarations, démarre en 2017. Or, à ce jour, le décret n'est pas paru et les éditeurs de logiciels sont inquiets pour la mise en œuvre.
En conséquence, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour parfaire le dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.