Sous-Amendement N° 663 à l'amendement N° 657 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 16 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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