Sous-Amendement N° 663 à l'amendement N° 657 (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF145 37 239 251 428 )

Déposé le 16 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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