Amendement N° 100 (Non soutenu)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Thévenot, M. de Mazières.
« Chapitre VI
« Dispositions relatives à l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France
« Art. 50. – Les compétences de l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France définies au troisième alinéa de l'article L. 4413‑2 du code général des collectivités territoriales sont transférées à la région d'Île‑de‑France.
« À cette date, l'ensemble des droits, biens et obligations de l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France sont transférés à la région d'Île-de-France. La région est substituée de plein droit à l'agence pour l'exercice des compétences exercées par cette dernière.
« Art. 51. – Les contrats de l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la région d'Île-de-France, qui n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants.
« Art. 52. – Au 1er janvier 2018, les personnels de l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France sont transférés à la région d'Île-de-France dans les conditions définies ci-après.
« Les fonctionnaires territoriaux sont affectés de plein droit à la région dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
« Les agents publics titulaires détachés auprès de l'agence sont placés en position de détachement auprès de la région pour la durée de leur détachement restant à courir.
« Les agents non titulaires de l'agence deviennent agents non titulaires de la région. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
« Les articles L. 5111‑7 et L. 5111‑8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
« Dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert, la région définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents transférés. Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui leur était précédemment applicable.
« Art. 53. – L'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France est dissoute à compter du 1er janvier 2018.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la dissolution.
« Art. 54. – Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4413‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter de cette date. »
Exposé sommaire :
Dans son rapport définitif rendu le 16 décembre 2015, la Chambre régionale des Comptes a formulé un certain nombre d'observations concluant à la nécessité de revoir le modèle économique de l'Agence des espaces verts (AEV), jugé trop fragile, en renforçant notamment son suivi budgétaire et en imposant une gestion plus stricte de ses moyens.
Au-delà du modèle économique, la juridiction a, par ailleurs, appelé le nouvel exécutif régional à réexaminer le volume des missions de l'AEV, à revisiter ses périmètres, motifs et modalités d'intervention, et à mieux évaluer les marges de manœuvre à dégager pour réaliser les objectifs ambitieux que la Région s'est fixée en matière d'espaces verts. Ont en particulier été pointés une baisse sensible des moyens consacrés aux espaces verts, conjuguée à une augmentation des dépenses de structure et des fonctions support.
S'appuyant sur ces constats, la Chambre régionale des comptes a préconiséa minima la mutualisation des services et des moyens de l'agence avec ceux de la région Île-de-France et, de manière plus pérenne, la ré-internalisation de l'agence au sein des services de la région.
Le présent amendement propose de procéder à la ré-internalisation de l'AEV au sein des services de la Région. Concrètement, il s'agit d'engager, dans un premier temps, la ré-internalisation des personnels et des moyens, puis de dissoudre l'agence au 1er janvier 2018.
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