Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 138 (Irrecevable)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Tardy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Tardy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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