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Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 138 (Irrecevable)

Statut de paris et aménagement métropolitain

(2 amendements identiques : 162 181 )

Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 4293 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212).

Après l'article 37

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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