Amendement N° 31 (Irrecevable)
Respect de l'animal en abattoir
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Ledoux.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Ledoux.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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