Amendement N° 16 (Irrecevable)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(1 amendement identique : 23 )
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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