Amendement N° 23 (Irrecevable)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(1 amendement identique : 16 )
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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