Amendement N° 156 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatorze alinéas suivants :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € » ;
« 2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 088 € » ;
« - au deuxième alinéa, les montants : « 5 963 € » et « 11 896 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 6 088 € » et « 12 146 € » ;
« - au troisième alinéa, les montants : « 11 896 € » et « 26 420 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 12 146 € » et « 26 975 € » ;
« - au quatrième alinéa, les montants : « 26 420 € » et « 70 830 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 26 975 € » et « 72 317 € » ;
« - à la fin du dernier alinéa, le montant : « 70 830 € » est remplacé par le montant : « 72 317 € » ;
« b) Au premier alinéa du 2, le montant : « 2 336 € », est remplacé par le montant : « 2 385 € » ;
« c) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 4 125 € » ;
« d) À la fin du troisième alinéa du 2, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 916 € » ;
« e) À la première phrase du dernier alinéa du 2, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 675 € » ;
« f) Au 4, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 448 € » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Ces dispositions sont applicables à compter de l'impôt acquitté en 2014.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.
Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).
Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ».
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