Amendement N° 4 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 20,80 % ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 :
« B. – 1. Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre la mesure proposée par le Gouvernement plus juste.
Ainsi, nous proposons de faire porter l'intégralité de la hausse de TVA proposée par le Gouvernement sur le taux normal de TVA, via une augmentation de 1,2 points.
Cette hausse de 1,2 points de la TVA rapporterait 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires à l'État. Elle permettrait ainsi de maintenir le taux intermédiaire de TVA à son niveau actuel.
En effet, une hausse du taux normal de TVA a pour avantage de toucher les produits importés. En revanche, une hausse du taux intermédiaire pénaliserait fortement les activités de main d'œuvre, comme la restauration et les travaux dans les logements notamment sociaux. Or, dans le contexte actuel, il est absolument nécessaire de préserver ces activités.
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