Amendement N° 5 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Demilly.
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
Exposé sommaire :
La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.
Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.
Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.
La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à 7 % décidée en 2011 s'était déjà traduite par une hausse du montant des opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social, de l'ordre de 225 millions d'euros par an. Une hausse qui a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux pour les organismes Hlm et plus chers les loyers pour les locataires ».
Cet amendement vise donc à maintenir le taux actuel pour la production de logements sociaux.
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