Amendement N° 6 (Retiré)

La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.

Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.

Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.

La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à 7 % décidée en 2011 s'était déjà traduite par une hausse du montant des opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social, de l'ordre de 225 millions d'euros par an. Une hausse qui a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux pour les organismes Hlm et plus chers les loyers pour les locataires ».

Cet amendement vise donc à défaut de maintenir le taux actuel pour la production de logements sociaux, à repousser cette échéance fixée 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017. En effet, les procédures mises en places par le code des marchés publiques, ne permettent pas aux organismes en charge de la production de logements sociaux de finaliser les procédures actuellement engagées ou à l'étude pour le 1er janvier 2014. Il convient donc d'envisager de repousser cette échéance.