Amendement N° 12 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013
Déposé le 11 janvier 2013 par : Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Robinet, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« ne sont pas couverts par »,
les mots :
« n'ont pas engagé de discussion visant à adopter ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à amoindrir les menaces de pénalités pesant sur les entreprises de plus de 300 salariés qui n'auraient pas encore adopté un accord collectif d'entreprise ou de groupe.
Il s'agit de prendre en compte la bonne foi de l'entreprise qui serait engagée dans un processus de discussion visant à conclure cet accord et ainsi rendre moins coercitif le dispositif.
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