Amendement N° 15 (Non soutenu)

Il s'agit d'un amendement de repli si l'article 1er n'est pas supprimé.

Le projet de loi souhaite instaurer un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration.

Est-ce bien nécessaire ? Une telle procédure – qui, au demeurant, n'a pas été prévue par l'accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier – apparaît longue et complexe pour les entreprises. Elle pourrait les dissuader de conclure un accord.

Le présent amendement propose donc de ne pas instaurer cette procédure administrative, afin d'accorder davantage de confiance aux représentants du personnel qui devront ainsi s'assurer de la validité des accords en question. Car la validité de ces accords relève bien, en tout premier lieu, de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l'obtention de l'aide par l'administration vaudra validation de l'accord, sans qu'il soit nécessaire de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.