Amendement N° 24 (Non soutenu)

Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'ailleurs pas dans l'ANI du 19 octobre 2012.

Cet amendement propose donc de supprimer cette procédure et d'accorder davantage de confiance aux représentants du personnel qui devront s'assurer de la validité des accords en question. Car la validité de ces accords relève de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l'obtention de l'aide par l'administration vaudra validation de l'accord, sans qu'il soit nécessaire de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.