Amendement N° 22 (Tombe)
Contrat de génération
Déposé le 11 janvier 2013 par : Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Marc, M. Perrut, Mme Pons, Mme Poletti, M. Quentin, M. Robinet, M. Tardy, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Breton.
À l'alinéa 38, après le mot :
« absence »,
insérer le mot :
« prolongée ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de laisser le temps nécessaire à l'entreprise de régulariser sa situation en adoptant un accord collectif ou un plan d'action et ainsi lui donner davantage de souplesse avant d'envisager une pénalité financière qui aurait pour conséquence de la fragiliser.
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