Amendement N° 1099 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (99 amendements identiques : 44 105 106 145 174 238 278 349 376 399 433 437 449 481 511 618 636 643 685 729 757 802 813 815 902 932 977 1022 1052 1119 1144 1165 1189 1262 1284 1327 1383 1398 1434 1440 1462 1597 1625 1649 1655 1723 1763 1837 1861 1862 1970 2022 2218 2282 2289 2538 2627 2717 2735 2800 2829 2870 2908 2968 2982 3018 3029 3119 3194 3274 3362 3396 3483 3508 3620 3711 3800 3804 4008 4072 4105 4253 4273 4336 4417 4494 4676 4849 4889 4931 4975 5003 5023 5102 5165 5233 5291 5312 5339 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Vitel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité.
L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un titre :
- Il peut créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité ;
- Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les Pacsés.
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