Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Sermier.
Supprimer cet article.
Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un payscondamnant pénalement l'homosexualité.
L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un titre :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.