Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis, adopté par la commission des lois, qui permettrait à un salarié marié avec une personne de même sexe de refuser une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.
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