Amendement N° 1689 (Non soutenu)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Collard, M. Bompard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En l'état actuel du droit, cet article ne fait qu'adapter marginalement le droit d'adoption qui est automatiquement ouvert à des couples mariés de sexe différent.

Cependant, il est à craindre que ce droit, appliqué à des couples mariés de même sexe ne débouche rapidement sur des pratiques contraires à la bioéthique et à l'intérêt de l'enfant ; à savoir : la gestation pour autrui et l'accès à la PMA réservée aujourd'hui aux couples hétérosexuels dont l'infertilité est d'origine médicale .

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