Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Supprimer cet article.
En l'état actuel du droit, cet article ne fait qu'adapter marginalement le droit d'adoption qui est automatiquement ouvert à des couples mariés de sexe différent.
Cependant, il est à craindre que ce droit, appliqué à des couples mariés de même sexe ne débouche rapidement sur des pratiques contraires à la bioéthique et à l'intérêt de l'enfant ; à savoir : la gestation pour autrui et l'accès à la PMA réservée aujourd'hui aux couples hétérosexuels dont l'infertilité est d'origine médicale .
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