Amendement N° 328 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013 (106 amendements identiques : 29 69 74 128 155 181 206 237 295 299 308 387 389 401 466 497 525 559 579 602 670 697 704 745 789 825 861 917 969 995 1053 1065 1129 1164 1201 1226 1257 1265 1271 1329 1346 1419 1482 1558 1564 1578 1584 1626 1672 1677 1689 1927 1955 2072 2113 2134 2211 2343 2553 2570 2572 2620 2623 2673 2752 2823 2941 3003 3059 3104 3144 3150 3177 3222 3299 3320 3338 3383 3486 3549 3605 3644 3689 3713 3753 3756 3835 3841 4090 4286 4469 4581 4647 4650 4811 4853 4906 4949 4988 5050 5069 5087 5146 5212 5296 5302 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Laffineur.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sur le fond, on peut se féliciter que l'article 1er ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors qu'actuellement, il faut pouvoir justifier au juge de motifs graves pour pouvoir le faire.
Mais ne s'agit-il pas d'une mesure qui aurait trouvé une meilleure place dans le futur projet de loi que doit présenter le Gouvernement sur la famille ?
Trouve-t-on normal de modifier les règles de l'adoption au détour d'un PJL sur le mariage, si ce n'est parce qu'il ne vise à satisfaire que les couples de même sexe ?
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