Amendement N° 2993 (Irrecevable)

A l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de soutien familial dont bénéficient les orphelins, les enfants dont la filiation n'est pas légalement établie ou dont les parents se soustraient à leurs obligations d'entretien, il n'est pas justifié de remplacer les mots « de père ou de mère, ou de père et de mère » ainsi que les mots « le père ou la mère, ou les père et mère », par les mots « de l'un ou de ses deux parents » et les mots « l'un ou les deux parents », car sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français, ces mots représentent la réalité de la filiation biologique.