Amendement N° 3000 (Irrecevable)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(4 amendements identiques : 2991 2993 2995 2997 )

Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 434‑10 du code de la sécurité sociale relatif à la rente des orphelins pour cause d'accidents du travail, il n'est pas justifié de remplacer les mots « de père et de mère » et les mots « le père et la mère », par les mots « des deux parents » et les mots l'un des deux parents », car sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français, ces mots représentent la réalité de la filiation biologique.

Par ailleurs, en privant les enfants ayant un père et une mère de cette reconnaissance légale, cette disposition du projet de loi crée une nouvelle discrimination.

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