Amendement N° 2997 (Irrecevable)

À l'article L. 434‑11 du code de la sécurité sociale relatif à la rente pour indemnisation de l'incapacité permanente dont bénéficient les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, il n'est pas justifié de remplacer les mots « au père ou à la mère », par les mots « à l'un de ses deux parents », car sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français, ces mots représentent la réalité de la filiation biologique.

Par ailleurs, en prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage alors que les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un enfant à un couple, mais donner une famille à un enfant, qui a déjà subi un traumatisme important en étant privé de son père et de sa mère.