Amendement N° 4338 (Non soutenu)

L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.

Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.

Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d'un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.

Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées pour la métropole et les collectivités régies par l'identité législative, mais elle permet d'aborder l'épineux sujet de la discrimination.

« Lorsqu'une différence ne donne pas accès aux mêmes droits, j'appelle cela une discrimination » a dit Madame Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en commission des lois le 18 décembre dernier. Que pense, alors, la Majorité, des citoyens français de Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna, ou encore de Mayotte, qui relèvent du statut personnel ? Il faut savoir en effet que l'article 75 de notre Constitution reconnaît à certains citoyens qui n'ont pas le statut civil de droit commun, la possibilité de conserver leur statut personnel. Il garantit, au profit de certaines populations de la République, les règles coutumières en vigueur, en lieu et place de celles élaborées par le législateur, à savoir, en ce qui concerne le périmètre du projet de loi : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, le régime des droits civils. Dit autrement, cela permet par exemple à certains Français de vivre leur polygamie en toute légalité.