Amendement N° 5313 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (94 amendements identiques : 45 107 108 146 175 240 353 382 405 436 440 452 482 540 621 637 645 686 732 762 817 820 905 933 987 1030 1104 1123 1147 1167 1191 1287 1331 1386 1435 1445 1478 1599 1629 1651 1660 1701 1724 1843 1867 1869 1971 2034 2095 2222 2250 2284 2291 2537 2633 2722 2742 2802 2832 2875 2912 2970 3120 3192 3203 3276 3311 3368 3497 3510 3621 3716 3815 3916 4031 4073 4106 4195 4261 4338 4419 4495 4598 4851 4896 4928 4979 5004 5025 5103 5167 5314 5340 5366 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, contrairement aux dispositions applicables en métropole, une priorité est donnée à la mère pour la désignation de l'allocataire, afin « de préserver les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames, encore très nombreux dans ce département » (article 6 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte). L'article 21 introduit une règle spécifique aux couples de personnes de même sexe pour la désignation de l'allocataire.
Il est proposé, par cet amendement, de supprimer cet article qui tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personne de même sexe, afin d'adapter les règles applicables dans le département de Mayotte pour la désignation de la personne allocataire des prestations familiales.
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