Amendement N° 5004 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (94 amendements identiques : 45 107 108 146 175 240 353 382 405 436 440 452 482 540 621 637 645 686 732 762 817 820 905 933 987 1030 1104 1123 1147 1167 1191 1287 1331 1386 1435 1445 1478 1599 1629 1651 1660 1701 1724 1843 1867 1869 1971 2034 2095 2222 2250 2284 2291 2537 2633 2722 2742 2802 2832 2875 2912 2970 3120 3192 3203 3276 3311 3368 3497 3510 3621 3716 3815 3916 4031 4073 4106 4195 4261 4338 4419 4495 4598 4851 4896 4928 4979 5025 5103 5167 5313 5314 5340 5366 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Tabarot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.
Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.
Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d'un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.
Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées pour la métropole et les collectivités régies par l'identité législative, mais elle permet d'aborder l'épineux sujet de la discrimination.
« Lorsqu'une différence ne donne pas accès aux mêmes droits, j'appelle cela une discrimination » a dit Madame Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en commission des lois le 18 décembre dernier. Que pense, alors, la Majorité, des citoyens français de Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna, ou encore de Mayotte, qui relèvent du statut personnel ? Il faut savoir en effet que l'article 75 de notre Constitution reconnaît à certains citoyens qui n'ont pas le statut civil de droit commun, la possibilité de conserver leur statut personnel. Il garantit, au profit de certaines populations de la République, les règles coutumières en vigueur, en lieu et place de celles élaborées par le législateur, à savoir, en ce qui concerne le périmètre du projet de loi : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, le régime des droits civils. Dit autrement, cela permet par exemple à certains Français de vivre leur polygamie en toute légalité.
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