Amendement N° 380 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 8 septembre 2014 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Herth, M. Gosselin, M. Le Ray, M. Lurton, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Schneider, M. Tardy, M. Terrot, M. Marc, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Vitel, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Rohfritsch, M. Costes, M. Berrios, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Ginesy, M. Barbier, Mme Dalloz, Mme Besse, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 27 bis
I.– Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de protection future est conclu pour une durée, qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Il est renouvelable par décision expresse des parties. » ;
II.– En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« abis) À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant‑dernier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la durée du mandat de protection futur à cinq ans maximum à compter de sa signature. En effet, Il peut, durant cette période entre la manifestation des motivations qui ont conduit à souscrire un tel mandat et sa mise en œuvre, se passer bien des évènements dans une vie : évolution de l'état de santé ou de la situation familiale, changement du lieu de vie, modifications patrimoniales. Autant d'éléments qui peuvent faire évoluer la rédaction initiale d'un mandat de protection future. A l'issue de ce délai de 5 ans, le mandant renouvelle systématiquement sa volonté pour maintenir la validité du mandat de protection future par reconduction expresse.
Cette modalité sera la garantie de l'expression de la volonté du mandant, de revoir éventuellement son étendue, à refaire le point avec son ou ses mandants… A défaut de cette affirmation expresse de sa volonté, le mandat deviendrait caduc.
1 commentaire :
Le 01/06/2017 à 19:07, perret (commerçante) a dit :
Cet amendement est une bonne chose, elle permet à la personne protégé de pouvoir choisir son tuteur, se n'est pas le cas quand les décisions sont prise par les juges des Tutelles, qui n'écoute pas la famille.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui