Amendement N° 163 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Mathis, M. Delatte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.
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