Amendement N° 187 (Tombe)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guillet, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« directeur de cabinet ou chef »
le mot :
« membre ».
Exposé sommaire :
L'incompatibilité doit s'appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet.
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