Amendement N° 682 (Adopté)

Article de coordination. L'amendement précédent propose de modifier l'article L 194 du Code électoral qui prévoit que sont éligibles au Conseil général certains citoyens qui ne sont pas domiciliés dans le département. En effet, cet amendement précise que sont éligibles au Conseil départemental les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, et qui sont domiciliés dans le département.

L'article 7 du projet de loi prévoit la modification de l'article L. 209 du Code électoral en précisant que « Lorsque le nombre des conseillers départementaux non domiciliés dans le département dépasse le quart du nombre de membres du conseil départemental, ce dernier détermine en séance publique lors de la première réunion de droit qui suit chaque renouvellement, par la voie du tirage au sort, celui ou ceux dont le mandat prend fin. »

L'idée de limiter à un quart  le nombre de conseillers départementaux non domiciliés dans le département paraît, sur le principe, louable puisque cette limite permet de renforcer le lien entre l'élu et la population, mais la technique du tirage au sort paraît peu adaptée. Il est donc nécessaire de supprimer l'article 7 du projet de Loi.