Amendement N° 832 (Retiré avant séance)

Le tableau de répartition des sièges de conseillers de Paris entre les vingt arrondissements de la capitale a été adopté en 1975 lors du vote de la loi prévoyant l'élection au suffrage universel du maire de Paris (loi n° 75‑1333 du 31 décembre 1975) ; il a ensuite été modifié par la loi n° 82‑1170 du 31 décembre 1982. Les deux mêmes lois ont réparti les sièges de conseillers municipaux de Lyon et de Marseille entre les arrondissements de Lyon et les secteurs municipaux de Marseille.

Depuis lors, deux recensements généraux de population sont intervenus (en 1989 et en 1999) puis, en application des articles 156 à 158 de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, cinq autres recensements de la population de toutes les communes de France, dont celles de Paris, Lyon et Marseille.

Ces sept recensements ont profondément modifié la répartition de la population française, obligeant par exemple le Gouvernement, après des demandes répétées du Conseil constitutionnel, à modifier la carte des circonscriptions législatives (ordonnance n° 2009‑935 du 29 juillet 2009). Ils devraient conduire à adapter aux nouvelles données démographiques les répartitions décidées, pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et de Marseille, par les lois précitées de 1975 et 1982. En ne proposant de modifier que la seule répartition des sièges du Conseil de Paris, sans le proposer pour les deux autres villes régies par la loi PLM, le projet de loi fait un choix incomplet qui n'est justifié par aucune considération d'ordre démographique.