Amendement N° 946 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Reynès.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Le présent article soulève la question des zones rurales, moins peuplées que les zones urbaines.
Ne permettre un écart que de 20 % pour tous les cantons, comme c'est prévu dans le texte, entraînerait un déséquilibre entre les représentants de cantons situés en zone rurale, et ceux élus en zones urbaines, avec une conséquence pour les cantons situés en zones rurales : voir leur surface augmenter de manière importante. Cela reviendrait, de fait, à minimiser le nombre de cantons ruraux. Ce à quoi nous nous opposons.
C'est pourquoi il est proposé de porter ce taux à 30 %.
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