Amendement N° 194 (Rejeté)

Aujourd'hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c'est le cas de l'Hérault).

Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence, a toujours été d'une grande modération, se bornant à considérer qu'un nouveau découpage ne pouvait avoir pour effet d'aggraver les écarts démographiques : « s'il appartient au Gouvernement de procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, de telles opérations ne peuvent légalement augmenter les disparités d'ordre démographique existantes » (N° 255375 – 255565, Département des Bouches du Rhône, 2004).

Le Conseil Constitutionnel, n'a lui-même jamais fixé une telle limite de plus ou moins 20% de façon aussi absolue, puisque les 20% s'entendent comme un critère de redécoupage à l'intérieur d'un département. Mais l'écart entre deux circonscriptions législatives peut être beaucoup plus important.

À titre d'exemple, la 2ème circonscription des Hautes-Alpes compte 62 082 habitants alors que la sixième circonscription de la Seine Maritime en compte 146 866.

Le gouvernement n'a donc aucune obligation juridique de se fixer une contrainte aussi forte dont la seule conséquence est de faire disparaitre les cantons ruraux.

La prise en compte stricte de la démographie est d'autant moins justifiée qu'il s'agit non pas d'élus nationaux mais d'élus territoriaux dont la vocation est expressément d'administrer les territoires.

Le présent amendement vise donc à atténuer un rééquilibrage démographique trop brutal pour les territoires.

L'effet conjugué de l'article 3 et de l'article 23 aurait, à titre d'exemple, les conséquences suivantes :

Département - CirconscriptionNombre actuel de cantonsNombre de cantons après redécoupage*Différence

21 - 4ème17413

31 - 8ème14212

63 - 5ème18612

64 - 4ème15411

24 - 3ème15411

34 - 5ème13211

40 - 3ème14410

44 - 6ème13310

63 - 2ème1459

70 - 1ère1789

22 - 4ème1349

36 - 2ème1459

47 - 2ème1459

50 - 3ème1569

62 - 1ère1138

55 - 2ème1578

22 - 3ème1358

38 - 4ème1028

46 - 1ère1798

47 - 3ème1468

70 - 2ème1587

03 - 1ère1367

24 - 4ème1367

33 - 9ème927

33 - 12ème927

46 - 2ème1477

64 - 3ème1156

34 - 4ème936

37 - 3ème1046

31 - 10ème725

33 - 11ème725

35 - 4ème835

44 - 9ème835

31 - 7ème734

13 - 15ème514

13 - 16ème514

*Dans certains cas, un canton supplémentaire peut être attribué dans le respect du nombre total de cantons du département.