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Amendement N° 985 (Rejeté)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

(11 amendements identiques : 158 182 209 293 312 378 454 483 600 788 859 )

Déposé le 18 février 2013 par : M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 701 sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 11

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

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