Amendement N° 111 (Rejeté)

Cet article vise à abroger le mécanisme de la TVA dite anti-délocalisation votée en mars de cette année et devant entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Cette abrogation est une faute économique car ce dispositif participait à résorber le déficit de compétitivité de la France, déficit de compétitivité dû notamment à un niveau de prélèvement obligatoire plus élevé que dans les autres pays de l'Union.

Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, la baisse des cotisations patronales de la branche famille pour les entreprises du secteur privé est équilibrée pour les finances publiques car compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de de la TVA et par une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital.

Cette baisse significative des cotisations sociales patronales familiales (13,2 milliards d'euros) est, de plus, concentrée particulièrement sur les bas salaires et sur les emplois industriels et agricoles. Cette TVA anti-délocalisation permettra donc de protéger nos emplois et d'éviter les délocalisations.