Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Salles, M. Sauvadet, M. Richard.
Supprimer cet article.
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.
Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.
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